Conditions d'utilisation et politique de confidentialité

1. Les présents termes et conditions définissent les règles d'achat du mortier expansif pour démolition sans explosif DYNACEM dans le magasin en ligne sur le site https://dynacem.com/fr-fr. Le présent document comprend les engagements du client utilisant le magasin (ci-après dénommé "l'Acheteur") et de la société qui gère le magasin (OTiK Sp. z o.o., ci-après dénommée "le Vendeur").

2. Le magasin est géré par la société :	OTiK Sp. z o.o.
   	ul. Hutnicza 4
   	81-061 Gdynia
   	Pologne
   	TVA EU: PL5840305402 REGON: 002831188
   	dynacem@dynacem.pl
   	tel.: +48 58 6230498
   	fax: +48 58 6230496

   
   OTiK Spółka z o.o. a été immatriculée en 1989 au Tribunal du district de Gdansk Nord, VIIIe chambre commerciale du Registre National Juridique, sous le numéro KRS KRS 0000177586, capital social de 105000 PLN, elle est membre de l'ICRI - Institut International de Rénovation du Béton. OTiK Sp. z o.o. was registered in 1989, in Gdansk-North District Court VIII Commercial Department of the National Court Register under a number KRS 0000177586, share capital 105000 PLN, a member of ICRI - International Concrete Repair Institute.
3. Le nom et le logo du produit DYNACEM sont des marques de commerce appartenant à OTiK Sp. z o. o. à Gdynia. Le contenu du site https://dynacem.com/fr-fr est protégé par la loi. Il est interdit de reproduire, copier, modifier, partager sur Internet et divulguer par tout moyen, électronique ou mécanique, le total ou une partie sans autorisation écrite de OTiK Sp. z o.o. à Gdynia.
4. Les propriétés du DYNACEM et les consignes de sécurité figurent dans la fiche technique et la fiche de données de sécurité du produit. L'Acheteur est tenu de lire le contenu de ces fiches avant l'achat. Les deux fiches doivent être téléchargées du site https://dynacem.com/fr-fr et conservées de manière à pouvoir les utiliser en travaillant avec le produit DYNACEM. En règle générale, nous n\'ajoutons pas de versions papier de la fiche de données de sécurité ou de la fiche technique au produit DYNACEM car la production du papier et le processus d\'impression sont une charge pour l'environnement.
5. Les prix proposés comprennent les frais d'expédition (porte à porte) à la France métropolitaine (sans îles). 
6. L'Acheteur qui fournit dans la commande son numéro TVA EU actif / valide (n° TVA, par exemple FRXY123456789) paie le prix sans la TVA polonaise.
   La validité du numéro VAT UE fournit est vérifiée par nous en ligne sur le site de la Commission européenne. (http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vieshome.do?locale=fr) avant l'expédition et la facturation.
   Le numéro VAT UE fourni qui est invalide ou n\'appartient pas à l'Acheteur annule la commande. Dans ce cas, l'Acheteur est tenu de payer le montant manquant de la TVA ou couvrir tous les frais liés à la résiliation de la commande et le remboursement du prix payé du compte bancaire du Vendeur au compte bancaire de l'Acheteur.
7. Nous acceptons les modes de paiement suivants :
   - cartes de paiement : Visa, Visa Electron, Mastercard, MasterCard Electronic, Maestro,
   
   - virement bancaire,
   - PayPal.
   L'entité fournissant les services de paiement en ligne est Autopay S.A.
   S'il est nécessaire de restituer des fonds pour une transaction effectuée par l'Acheteur avec une carte de paiement, le Vendeur remboursera les fonds sur le compte bancaire attribué à la carte de paiement de l'Acheteur.
8. L'Acheteur passe une commande en sélectionnant le mode de paiement préféré et en remplissant les instructions affichées sur le site. La confirmation du paiement et le récapitulatif de la commande seront envoyés à l'Acheteur par e-mail immédiatement après la réception du paiement.
9. Le délai standard de livraison par une société de messagerie est de 3 jours ouvrables.
   Le délai de livraison court à compter de la date de crédit du compte bancaire du Vendeur.
   Les colis sont expédiés uniquement les jours ouvrables selon le calendrier polonais.
   Si la commande est passée avant 11h00, DYNACEM sera remis à la société de messagerie le même jour.
   Si la commande est passée après 11h00, DYNACEM sera remis à la société de messagerie le jour ouvrable suivant.
   La lettre de voiture contenant le numéro de suivi du colis en ligne sera envoyée à l'Acheteur par e-mail afin que l'Acheteur puisse suivre l'état de l'expédition sur le site de la société de messagerie.
10. Les factures sont collées à l'emballage de DYNACEM ou envoyées par e-mail.
11. Après avoir effectué l'achat, l'Acheteur doit être joignable par le transporteur (courrier ou société de transport) et se rendre disponible pour recevoir la livraison à l'endroit indiqué comme adresse de livraison. Si l'Acheteur refuse ou n'est pas disponible pour recevoir la livraison, celle-ci sera renvoyée à notre entrepôt aux frais de l'Acheteur. 
12. Avant d'utiliser DYNACEM, l'Acheteur doit, à ses risques et à sa pleine responsabilité, évaluer la pertinence du produit pour son application. OTiK Sp. z o. o. n'est pas responsable de toute perte, des dommages matériels ou des blessures, des dommages directs et indirects résultant de l'utilisation correcte ou incorrecte de DYNACEM. OTiK Sp. z o. o. n'est pas responsable des pertes de bénéfices et des effets indirects.
13. Toutes les informations et recommandations d'utilisation contenues sur le site https://dynacem.com/fr-fr, dans la fiche technique du produit, ou communiquées oralement ou par écrit à l'Acheteur, sont basées sur les meilleures connaissances et l'expérience du Vendeur. Ils ne sont cependant pas contraignants et ne constituent aucun accord légal ou contractuel, ni aucune obligation supplémentaire de contrat d'achat, et leur exactitude et leur exhaustivité ne sont pas garanties.
14. Les images et autres matériels fournis au Vendeur par l'Acheteur peuvent être publiés et utilisés gratuitement à des fins de formation et de publicité par le Vendeur et ses distributeurs.

Réclamations

1. Le Vendeur garantit que DYNACEM envoyé à l'Acheteur est exempt de défauts. L'engagement du Vendeur à cette garantie se limite au remplacement du produit défectueux.
2. Lorsque la commande est passée par un citoyen de l'UE et elle n'est pas liée à l'activité commerciale de l'Acheteur, le Vendeur est responsable de la conformité du produit avec le contrat d'achat pendant la durée de conservation du produit, qui est de 12 mois à compter de la date d'achat.
3. Les réclamations doivent être soumises par courriel ou par fax et confirmées par une lettre envoyée à l'adresse indiquée au point 1. La réclamation doit être soumise immédiatement et au plus tard dans les 7 jours à compter de la date de constatation des non-conformités ou des indications de la possibilité de déposer une réclamation afin de permettre au Vendeur d'examiner les causes de la réclamation. Le non-respect du délai ci-dessus donne droit au Vendeur de rejeter la réclamation pour des raisons formelles.
4. Le Vendeur traitera la réclamation dans les 30 jours. Si la réclamation est acceptée, le Vendeur décide de mettre en œuvre une livraison de remplacement ou de prendre en compte la demande de l'Acheteur de réduction du prix. La demande de l'Acheteur de réduction du prix ne peut pas dépasser la valeur du produit défectueux ni le montant des dommages réels subis.

Politique de confidentialité

1. L'utilisation du site nécessite le traitement des données personnelles du client : prénom et nom, numéro de TVA, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse de livraison, adresse de facturation. Les données sont traitées par OTiK Sp. z o. o. dans la mesure nécessaire pour exécuter la commande et ne sont pas utilisées à des fins de marketing. OTiK Sp. z o. o. protège les données personnelles contre tout accès non autorisé, le traitement avec la violation de la loi en vigueur, la modification, la perte, le dommage ou la destruction.
2. L'adresse de livraison et le numéro de téléphone peuvent être transférés aux entités suivantes :
   - UPS Polska Sp. z.o.o., ul. Prądzyńskiego 1/3, 01-222 Warszawa, ou
   - DPD Polska Sp. z o.o., ul. Mineralna 15, 02–274 Warszawa, ou
   - Schenker Sp. z o.o., ul. J.K. Ordona 2a, 01-237 Warszawa, ou
   - PayPal Polska Sp. z o.o., Al. Jerozolimskie 148, 02-326 Warszawa.
3. L'Acheteur a le droit d'accéder à ses données et de les rectifier. Il est volontaire de fournir les données mais nécessaire pour utiliser le site.

Politique de cookies

1. L'utilisation du site https://dynacem.com/fr-fr signifie l'accord pour l'utilisation de cookies qui sont stockés dans la mémoire de l'appareil utilisé par l'Acheteur.
2. L'Acheteur peut, en utilisant les paramètres de son navigateur Web, bloquer la sauvegarde de cookies et effacer les fichiers cookies déjà sauvegardés. Pourtant, ces paramètres peuvent rendre difficile ou impossible de passer une commande et / ou de faire un paiement.

Résiliation du contrat et retour des produits

1. Le Vendeur est entièrement conforme à la loi "consommation" qui transpose en France la directive du Parlement européen et du Conseil portant sur les droits des consommateurs.
2. Lorsque la commande est passée par un citoyen de l'UE et elle n'est pas liée à l'activité commerciale de l'Acheteur :
   - L'Acheteur a le droit de résilier le contrat - d'annuler la commande sans conséquence et sans aucune raison. Pour annuler la commande, envoyer un avis d'annulation par fax ou courrier électronique au Vendeur (coordonnées au point 1) dans les 14 jours civils suivant la réception de la livraison,
   - L'Acheteur doit renvoyer DYNACEM au Vendeur à ses frais (l'Acheteur couvre le coût d'expédition du produit au Vendeur) dans les 14 jours civils suivant l'annulation,
   - DYNACEM doit être retourné au Vendeur dans un emballage fermé et non ouvert car après l'ouverture de l'emballage, DYNACEM absorbe l'humidité de l'air et perd graduellement son aptitude à l'emploi,
   - Le Vendeur rembourse à l'Acheteur la valeur de la commande (y compris les frais de livraison de DYNACEM à l'Acheteur) dans les 14 jours suivant la réception du retour de DYNACEM ou l'Acheteur fournit une preuve d'envoi au Vendeur (par exemple, la preuve d'envoi émise par le bureau de poste).
   - Le Vendeur rembourse l'argent à l'Acheteur de la même manière qu'il l'a reçu.
3. Les litiges en suspens seront résolus par le tribunal Polonais compétent compétent pour les affaires du Vendeur.

Clause d’information (GDPR)

1. • Compte tenu de la mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (GDPR), nous souhaitons vous informer des principes de traitement de vos données à caractère personnel.
   • L’Administrateur de vos données personnelles est OTIK Sp. z o.o. sise à Gdynia à l’adresse ul. Hutnicza 4, 81-061 Gdynia.
   • Vos données à caractère personnel sont traitées à des fins de réalisation de vos commandes éventuelles, à des fins comptables et financières, pour établir une offre relative à la livraison des produits et des prestations, afin de traiter les réclamations et les revendications.
   • Compte tenu de ce qui précède, les destinataires de vos données à caractère personnel peuvent être les entités intermédiaires à la réalisation des obligations contractuelles incombant à l’administrateur, p.ex. fournisseurs des prestations comptables (cabinets comptables), fournisseurs des prestations IT, cabinets juridiques, autorités publiques conformément aux exigences réglementaires.
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Gdynia, 7.08.2017